[70-2018].- Domaine privé.- Contrat de cession.- Contrat de droit privé.- Acte détachable.- Délibération autorisant la cession.- Retrait.- Responsabilité.- Compétence de la juridiction administrative (non).-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
-
Affichages : 589
TA Marseille, 8 août 2018, n° 15601833, Groupement foncier agricole (GFA) « Les Plaines du Pigeonnier » et autres, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.