[55-2018].- Domaine public routier.- Parc de stationnement.- Déclassement.- Désaffectation.- Motif d’intérêt général.- Réaménagement.- Activités commerciales. – Motif d’intérêt général (oui).- Légalité (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
Affichages : 594

TA Caen, 31 mai 2018, Le Coutour, req. n° 1701555, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.