[37-2018].- Domaine privé. - Délaissé de voirie. – Cession. –Acte créateur de droits (oui). - Délai de retrait. – Quatre mois. - Illégalité de l’acte attributif (non). -

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Marseille, 9 mars 2018, n° 16MA01911, Brun, inédit.

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