[36-2017].- Domaine privé.- Cession.- Mise en concurrence.- Publicité.- Absence d’obligation (oui).- Soumission volontaire (oui).- Obligation de respecter (oui).

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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C.E., 27 mars 2017, Société Procedim et Sinfimmo, n° 340347, inédit.

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