[58-2018].- Droit de jouissance spéciale.- Règlement de copropriété.- Droit réel et perpétuel.- Caractère sui generis.- Portée.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240, publié au bulletin

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