[71-2017] - Usufruit.- Bail commercial.- Demande de renouvellement.- Défaut d’accord du nu-propriétaire.- Nullité.

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-19.843, inédit.

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