[28-2022].- Usufruit.- Nue-propriété.- Indivision (non).- Droits de nature distincte
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022
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