Annales des loyers

[13-2022].- Nu-propriétaire.- Contrat de bail.- Congé reprise.- Conditions.- Appréciation

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mars 2022; Affichages : 235

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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