[30-2020].- Bail rural.- Congé de l’usufruitier.- Intervention du nu-propriétaire (non).- Validité du congé (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-13.302, inédit

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