[14-2020].- Bail commercial.- Indemnité d’éviction.- Débiteur.- Rappel des règles générales de l’usufruit par la Cour de cassation

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 203

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.