[11-2015] - Droit réel. - Droit de jouissance. - Création. - Personne morale. - Durée. - Caractère trentenaire.

par Super User
Affichages : 522

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 14-10.013, à paraître au Bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.