[05-2018].-Fonds dominant.- Cession du fonds.- Qualité et intérêt pour agir (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 625

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.342, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.