Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[70-2017] - Titre.- Mentions.- Portée.- Destination du père de famille.- Caractère apparent.- Insuffisance. par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix le 19 décembre 2017 Affichages : 633 Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-21.715, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
