Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[68-2017] - Enclave.- Origine.- Décision administrative. par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix le 19 décembre 2017 Affichages : 566 Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-17.185, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
