[63-2017] - Destination du père de famille.- Conditions.- Signes apparents.- Absence de mention dans le titre de partage.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 547

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 16-19.828, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.