[42-2015]- Servitude.- Acte authentique.- Mentions surchargées et non paraphées.- Ouvertures de fenêtres.- Conformité à l’acte.- Démonstration.

par Super User
Affichages : 377

Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 12-21.124.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.