[24-2025].- Notion.- Charge.- Bénéfice.- Personne (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 septembre 2025; Affichages : 9

Cass. 3^e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025

La propriétaire de plusieurs parcelles a assigné en dénégation de servitude et en interdiction de passage sur l’une d’elle parcelle, le propriétaire de plusieurs terrains agricoles voisins, ainsi que celui qui exploitait plusieurs de ces terrains en qualité de preneur à bail rural.

Ces derniers ont demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle litigieuse ou, à titre subsidiaire, une servitude légale de passage pour cause d'enclave.

Or, pour dire que le propriétaire voisin bénéficie d'une servitude légale pour cause d’enclave, l'arrêt avait estimé qu’il ne pouvait pas passer sur le chemin appartenant à une association syndicale autorisée dont il n'était pas membre et qui n'avait pas été appelée en la cause et que, si l’exploitant avait déjà emprunté ce chemin, cette tolérance de passage n'avait pas été maintenue.

Il a été jugé que la servitude pour cause d'enclave ne pouvait être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne. Dès lors, la cour d'appel a violé les articles 637 et 682 du code civil. En effet, aux termes du premier de ces textes, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Selon le second, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.