Annales des loyers

[20-2025].- Servitude conventionnelle.- Opposabilité.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 juin 2025; Affichages : 10

Cass. 3^e civ., 27 mars 2025, n° 23-22.395, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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