[14-2025].- Aménagement.- Obstacle à l’accès à une habitation.- Rétablissement du passage.- Locataire.- Référé.- Trouble manifestement illicite.- Recevabilité
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-19.970, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
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