[13-2025].- Acte de vente immobilière.- Réseau d’évacuation non révélé.- Clause relative aux vices cachés.- Application aux servitudes non déclarées (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
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