Annales des loyers

[05-2024].- Servitude de passage.- Déplacement de l’assiette.- PPRN.- Respect nécessaire

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 71

Cass. 3^e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.920, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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