Annales des loyers

[03-2024].- Avant-contrat.- Condition suspensive.- Responsabilité du notaire

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 février 2024; Affichages : 92

Cass. 1^e civ., 29 novembre 2023, n° 22-20.789, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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