Annales des loyers

[33-2023].- Servitude de passage.- Obstacle.- Démonstration.- Photographies.- Recevabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 26 septembre 2023; Affichages : 93

Cass. 3^e civ., 25 mai 2023, n° 21-24.055, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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