Annales des loyers

[23-2023].- Destination du père de famille.- Signe apparent.- Appréciation.- Date de l’acte de division

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 juillet 2023; Affichages : 95

Cass. 3^e civ., 6 avril 2023, n° 21-22.380, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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