[15-2023].- Servitude conventionnelle.- Passage.- Obstruction.- Travaux.- Démolition.- Atteinte disproportionnée (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 22-15.868, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
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