[05-2023].- Passage prétendu.- Preuve.- Mention.- Titre des propriétaires du fonds dominant.- Caractère inopérant
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-20.569, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
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