Annales des loyers

[63-2022].- Enclave.- Action en justice.- Assignation d'un seul voisin.- Irrecevabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 27 décembre 2022; Affichages : 181

Cass. 3e civ., 19 octobre 2022, n° 21-18.662, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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