[52-2022].- Branches dépassant la limite divisoire.- Elagage.- Droit imprescriptible.- Conditions
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, n° 20-17.430, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022
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