[40-2022].- Trouble de voisinage.- Caractère anormal.- Infiltrations.- Cause indéterminée.- Travaux à déterminer.- Circonstances indifférentes
- par Jean-Marc Roux - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.324, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
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