Annales des loyers

[21-2022].- Servitude de passage.- Fonds servant.- Connaissance.- Procès-verbal de bornage.- Signature

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 02 mai 2022; Affichages : 306

Cass. 3^e civ., 17 février 2022, n° 20-19.954, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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