Annales des loyers

[20-2022].- Enclave.- Accès insuffisant à la voie publique (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 02 mai 2022; Affichages : 304

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 20-20.054, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.