Annales des loyers

[12-2022].- Servitude d’utilité publique.- Connaissance par l’acquéreur.- Préjudice.- Perte de valeur vénale.- Réparation (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mars 2022; Affichages : 294

Cass. 3^e civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.464, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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