[10-2022].- Désordres.- Action en réparation.- Fondement.- Modification.- Incidence
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.689, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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