Annales des loyers

[05-2022].- Non révélation de servitude.- Acte de vente.- Perte d’une chance.- Indemnisation de l’acquéreur

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 281

Cass. 1^e civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.937 et 19-25.785, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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