Annales des loyers

[23-2021].- Convention.- Passage.- Opposabilité à l’acquéreur du fonds servant.- Mention dans l’acte d’acquisition

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mai 2021; Affichages : 390

Cass. 3^e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.846, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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