[09-2021].- Destination du père de famille.- Passage.- Signe apparent (oui).- Clause contraire (non)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ, 3 décembre 2020, n° 19-22.191, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021
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