[08-2021].- Enclave prétendue.- Sens interdit.- Panneau.- Contestation.- Décision administrative.- Charge de la preuve
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021
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