Annales des loyers

[06-2021].- Enclave.- Indemnisation.- Condition

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 17 février 2021; Affichages : 434

Cass. 3^e civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.841 et 19-20.224, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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