[56-2020].- Société.- Propriétaire d’un fonds.- Associé.- Usufruitier d’un fonds contigu.- Enclave (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-10.885, inédit

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