[13-2020].- Canalisation.- Association syndicale autorisée.- Utilité publique.- Opposabilité

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 541

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 17-27.462, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.