[55-2019.]- Trouble.- Accès à un fonds.- Servitude de passage alléguée.- Action en revendication.- Reconnaissance d’une servitude.- Fondements différents.

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-16.357, inédit.

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