[36-2019] - Chemin.- Action en revendication.- Conseil municipal.- Délibération.- Titre de propriété (non).- Compétence du juge judiciaire.- Voie de fait (non).

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.201, publié au bulletin.

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