[17-2019].- Indivision.- Action en revendication.- Absence de mise en cause de tous les indivisaires.- Recevabilité (oui).- Inopposabilité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 609

Cass. 1e civ., 13 février 2019, n° 18-13.484, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.