[03-2019].- Trouble de voisinage.- Bâtiment.- Construction en limite de parcelle.- Dévalorisation.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 769

Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-24.176, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.