[02-2019].- Trouble de voisinage.- Dommages consécutifs à des travaux publics.- Indifférence.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 742

Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333 et 17-26.120, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.