[74-2018].- Actes juridiques.- Publicité foncière.- Modification apportée par le conservateur.- Incidence.- Modification de la nature des droits (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 617

Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-26.734, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.