[68-2018].- Trouble de voisinage.- Action en responsabilité extra-contractuelle.- Prescription décennale (régime antérieur à 2008).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474, publié au Bulletin.

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