[46-2018].- Occupation sans droit ni titre.- Usucapion (non).- Convention européenne des droits de l’homme.- Droit au domicile.- Action en expulsion et démolition.- Ingérence.- Atteinte disproportionnée (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au bulletin.

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