[24-2018].- Nuisances sonores.- Action en réparation des propriétaires voisins.- Preuve du dommage.- Préjudice éventuel.- Conséquence.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 2e civ., 8 février 2018, n° 16-26.857, inédit.

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