[14-2018].- Trouble anormal de voisinage.- Construction d’un ouvrage.- Perte d’ensoleillement et de luminosité.- Démolition.- Conséquences graves pour le constructeur.- Circonstances indifférente.-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-13.309, inédit

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